J.O. 209 du 10 septembre 2003
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Arrêté du 28 août 2003 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
NOR : INTD0300533A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire ;
Vu la décision du 7 mai 1999 habilitant le Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, à établir une attestation certifiant la conformité du système photographique produit par un fournisseur,
Arrête :
Article 1
La société EMG Process, espace Performance, bâtiment F, 35769 Saint-Grégoire, est agréée pour le système photographique Process One, papier OPM 6 x 4, imprimante à sublimation thermique OP 506/E (attestation de conformité no 17/01/01), afin de produire des photographies d'identité.Article 2
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
S. Fratacci